Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre [RAISON SOCIALE], société par actions simplifiée au capital de [CAPITAL] €, immatriculée au RCS sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [ADRESSE] (« Mobidik » ou « nous »), et toute personne physique ou morale souscrivant aux Services (« le Client » ou « toi »).

• Services : hébergement managé d'applications open-source (installation, exploitation, sauvegardes, mises à jour), enregistrement et gestion de noms de domaine, et services associés accessibles via la plateforme mobidik.io.
• Application ou Instance : un logiciel du catalogue Mobidik déployé pour le Client sur un sous-domaine dédié.
• Consommateur : Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (art. liminaire du Code de la consommation).
• Professionnel : tout Client qui n'est pas Consommateur.
• Données hébergées : l'ensemble des contenus, fichiers et bases de données stockés dans les Applications du Client.

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Mobidik fournit les Services au Client. Elles sont complétées par les Conditions générales d'utilisation, la Politique de confidentialité et, pour les Données hébergées, l'Accord de traitement des données (DPA).

L'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte et rappelée à chaque souscription. Mobidik conserve la version acceptée et la date d'acceptation. Toute nouvelle version est notifiée par email et dans le tableau de bord ; la poursuite de l'utilisation après acceptation de la nouvelle version vaut adhésion. En cas de refus, le Client peut résilier sans frais.

La création d'un compte est gratuite et nécessite une adresse email valide, vérifiée par lien de confirmation. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour (notamment l'adresse de facturation et, pour les Professionnels, le numéro de TVA intracommunautaire).

La souscription à une Application s'effectue depuis le catalogue : choix d'un plan (ressources CPU, mémoire, stockage), d'un sous-domaine *.apps.mobidik.io, puis paiement sécurisé via notre prestataire Stripe. Le contrat est formé à la confirmation du paiement ; le déploiement intervient dans les minutes qui suivent. Un compte administrateur initial est créé et ses identifiants sont communiqués au Client, qui doit les modifier dès la première connexion.

L'enregistrement d'un nom de domaine est soumis aux conditions du registre concerné et de notre registrar (Dynadot). En cas d'échec d'enregistrement après paiement, le montant est intégralement remboursé et l'abonnement correspondant annulé.

Les prix sont indiqués en euros. Pour les Consommateurs, ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC). Pour les Professionnels, ils sont affichés hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur, sauf application du mécanisme d'autoliquidation pour les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE ayant fourni un numéro de TVA valide. Le calcul de la TVA est réalisé automatiquement en fonction de l'adresse de facturation.

• Applications : abonnement mensuel, payable d'avance, prélevé à date anniversaire de la souscription.
• Noms de domaine : abonnement annuel, payable d'avance, renouvelé automatiquement sauf résiliation au moins 15 jours avant l'échéance.
• Changement de plan : facturé au prorata temporis de la période en cours.

Les factures sont émises par voie électronique et disponibles à tout moment dans le portail de facturation. Mobidik peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par email ; le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et, lorsque disponible, le prélèvement SEPA.

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée et se renouvellent tacitement par périodes successives (mensuelle pour les Applications, annuelle pour les domaines). Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord, sans frais ni justification.

À la résiliation d'une Application :

• l'Application est immédiatement mise en pause (plus accessible) et aucun nouveau prélèvement n'est effectué ; la période déjà payée n'est pas remboursée, sauf disposition légale contraire ;
• les Données hébergées sont conservées 14 jours (« période de grâce ») pendant lesquels le Client peut annuler la résiliation, sous réserve d'un moyen de paiement valide ;
• à l'issue de la période de grâce, l'Application et ses Données hébergées sont définitivement supprimées ; une sauvegarde finale est conservée 30 jours supplémentaires et peut être remise au Client sur demande au support, après quoi elle est irrémédiablement détruite.

Mobidik peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, en cas de manquement grave aux CGV ou aux CGU (usage illicite, non-paiement, atteinte à la sécurité de la plateforme). En cas d'urgence (contenu manifestement illicite, attaque en cours), la suspension peut être immédiate.

En cas d'échec de prélèvement, Mobidik notifie le Client par email et notre prestataire de paiement effectue de nouvelles tentatives. Après 3 échecs consécutifs, l'Application concernée est suspendue : elle devient inaccessible mais ses Données hébergées sont conservées. La régularisation du paiement entraîne la reprise automatique du service. À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours suivant la suspension, l'abonnement est résilié et la procédure de suppression décrite à l'article « Durée, résiliation et période de grâce » s'applique.

Pour les Professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif. Toutefois, les Services étant fournis immédiatement après paiement (déploiement de l'Application, enregistrement du domaine), le Consommateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît que :

• pour les Applications, s'il exerce son droit de rétractation dans le délai, il doit un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L. 221-25) ;
• pour les noms de domaine, l'enregistrement étant réalisé de manière personnalisée et pleinement exécuté dès sa confirmation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le domaine enregistré (art. L. 221-28, 1° et 3°).

La demande de rétractation s'exerce par email à support@mobidik.io ou via le formulaire type figurant en annexe du Code de la consommation. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Le Client s'engage à :

• utiliser les Services conformément aux lois et règlements applicables, aux CGU et aux droits des tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, droit de la presse) ;
• ne pas héberger de contenus illicites, ni utiliser les Services pour envoyer des messages non sollicités, miner des crypto-actifs, mener des attaques ou porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité de la plateforme ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants, activer l'authentification à deux facteurs lorsque cela est pertinent, et informer Mobidik sans délai de toute utilisation non autorisée ;
• maintenir à jour les extensions, thèmes et contenus qu'il installe lui-même dans ses Applications, ainsi que les comptes utilisateurs qu'il y crée ;
• respecter les limites de ressources du plan souscrit ; en cas de dépassement répété, Mobidik proposera un plan supérieur.

Le Client demeure seul responsable des Données hébergées et de leur licéité. Mobidik n'exerce aucun contrôle préalable sur ces contenus et agit, à leur égard, en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique.

Mobidik s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, et notamment à :

• héberger les Applications sur une infrastructure Kubernetes située en France, isolée par client (espace de noms dédié, quotas, politiques réseau) ;
• fournir un certificat TLS (HTTPS) pour chaque Application et le renouveler automatiquement ;
• réaliser des sauvegardes quotidiennes de chaque Application, avec une rétention de 7 sauvegardes quotidiennes, 4 hebdomadaires et 3 mensuelles, stockées chiffrées sur un stockage objet en France, et permettre au Client de les restaurer en autonomie ;
• appliquer les mises à jour de sécurité de la plateforme et proposer les mises à jour des Applications, précédées d'une sauvegarde, avec possibilité de retour arrière ;
• assurer un support par email aux jours ouvrés, avec un objectif de première réponse sous un jour ouvré.

Mobidik vise une disponibilité mensuelle de 99,5 % par Application, hors maintenances planifiées (annoncées au moins 48 h à l'avance sur la page de statut) et hors cas de force majeure. Cet objectif constitue une cible de qualité de service et non un engagement contractuel de niveau de service (SLA) ouvrant droit à pénalités, sauf accord particulier écrit.

Mobidik est tenue d'une obligation de moyens. Elle peut faire évoluer les Services (fonctionnalités, versions logicielles, infrastructure) à condition de ne pas en dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles.

Mobidik traite les données personnelles du Client (identité, email, facturation, journaux de connexion) en qualité de responsable du traitement, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

Pour les Données hébergées dans les Applications du Client (par exemple les données des visiteurs d'un site WordPress ou des workflows n8n), Mobidik agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant responsable du traitement. Les obligations respectives des parties sont définies dans l'Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des CGV et liste les sous-traitants ultérieurs autorisés.

Les Applications du catalogue sont des logiciels libres distribués sous leurs licences respectives (GPL, MIT, Apache, Sustainable Use License, etc.) ; le Client s'engage à en respecter les termes. La plateforme Mobidik (tableau de bord, API, marque, documentation) demeure la propriété exclusive de Mobidik ; le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat.

Le Client reste propriétaire de ses Données hébergées. Il concède à Mobidik, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'exécution des Services, le droit de les héberger, copier (sauvegardes) et transmettre.

Mobidik ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données résultant d'une action du Client), ni des dysfonctionnements imputables aux Applications elles-mêmes, aux extensions installées par le Client, aux réseaux de télécommunication ou à un cas de force majeure.

À l'égard des Professionnels, la responsabilité totale de Mobidik, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des Services concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas aux Consommateurs dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions impératives du Code de la consommation, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

Le Client est informé qu'il lui appartient de télécharger ou d'exporter régulièrement ses Données hébergées, et de vérifier l'intégrité de ses sauvegardes, notamment avant résiliation.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance prolongée d'un fournisseur d'infrastructure, une attaque informatique d'ampleur ou une décision d'une autorité. Mobidik peut suspendre temporairement tout ou partie des Services pour maintenance ou pour prévenir un risque de sécurité, en informant le Client dans les meilleurs délais.

Les CGV sont soumises au droit français.

Consommateurs : en cas de litige, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mobidik : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR], après avoir tenté de résoudre le différend directement auprès de notre support. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents selon les règles de droit commun.

Professionnels : tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la résiliation des CGV sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [VILLE DU SIÈGE], y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

• Si une stipulation des CGV était déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
• Le fait pour Mobidik de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord préalable écrit de Mobidik. Mobidik peut le céder à toute société de son groupe ou à un successeur, en en informant le Client.
• Les registres informatiques de Mobidik (journaux d'audit, horodatage des acceptations) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.